Déclaration d’accessibilité
Établie le 2 décembre 2024.
L'Agence de Services et de Paiement s’engage à rendre son service accessible, conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
À cette fin, nous mettons en œuvre la stratégie et les actions suivantes :
Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site Je Change Ma Voiture.
État de conformité
Le site Je Change Ma Voiture est
non conforme
avec le
RGAA. Le site n’a encore pas été audité.
Établissement de cette déclaration d’accessibilité
Cette déclaration a été établie le 2 décembre 2024.
Technologies utilisées pour la réalisation du site
L’accessibilité du site Je Change Ma Voiture s’appuie sur les technologies suivantes :
- HTML
- CSS
- JavaScript
Amélioration et contact
Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site Je Change Ma Voiture pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
-
Appeler le support au numéro vert suivant : 0 800 74 74 00 (service et appel gratuits).
Service accessible du lundi au vendredi de 9h à 18h. - Lien vers le service ACCEO pour les personnes sourdes et malentendantes
Voie de recours
Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant : vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.
Vous pouvez :
- Écrire un message au Défenseur des droits
- Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
-
Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de
timbre) :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07